Les accords de maternité de substitution ne peuvent être considérés comme légaux que si les droits des trois parties : les conjoints, la mère et l’enfant sont respectés. La législation ukrainienne ne prévoit pas expressément que l’accord sur la maternité de substitution est un élément important et obligatoire du status de maternité de substitution. Cependant, étant donné que la législation ukrainienne n’est pas très spécifique dans ce domaine, l’accord de gestation d’un enfant est presque le seul document juridique qui régit ces relations dans la mesure nécessaire.

Bien que les dispositions susmentionnées du Code de la Famille aient déjà légalisé la maternité de substitution commerciale, les autorités législatrices n’ont pas encore adopté de lois et/ou de règlements régissant tous les aspects juridiques de la maternité de substitution. Par conséquent, nous avons aujourd’hui des dispositions en vigueur qui permettent la maternité de substitution commerciale, bien que le Code de la Famille ne contient aucune disposition prévoyant un accord de maternité de substitution gestationnelle, ses conséquences juridiques et une procédure de conclusion d’un tel accord, de sa modification et de résiliation de l’accord
Conformément à l’article 9 du Code Civil, les dispositions du code Civil s’appliquent également aux relations familiales qui ne sont pas régies par d’autres instruments juridiques. L’article 6 du code Civil dispose que les parties ont le droit de conclure un accord qui n’est pas prévu par les lois et règlements mais qui est conforme au principe général du droit civil. Par conséquent, lors de la rédaction d’un accord sur la maternité de substitution, nous devrions nous référer au chapitre 52 du Code Civil, qui prévoit des dispositions générales sur une telle transaction.

Voici les points principaux et les plus importants du contrat de maternité de substitution:

Selon le paragraphe 2 de l’article 123 du Code de la Famille, les parties à l’accord de maternité en substitution sont la mère porteuse (ou porteuse gestationnelle), d’une part, et les parents génétiques (ou les parents intendés ou les parents clients), en tant que couple marié, d’autre part. Cette disposition ne mentionne pas le consentement du mari à la mère porteuse, ce qui suggère que ses intérêts ne sont pas impliqués ici. En vertu de la loi, personne, y compris le mari ou sa femme, ne peut restreindre les droits fondamentaux en matière de procréation.

Cependant, de l’n autre côté, le Code de la Famille de l’Ukraine stipule que le père d’un enfant né d’un mariage enregistré sera le mari de la femme qui a donné naissance à l’enfant. C’est pourquoi nous pensons qu’il est important d’impliquer le mari de la mère porteuse, s’il en existe un, en tant que partie à un accord de maternité de substitution, où la mère porteuse et son mari tous les deux renoncent à la garde d’un enfant né lors d’une maternité de substitution au profit de parents génétiques. L ‘ordonnance No 787 du Ministère de la santé publique de l’Ukraine № 787 stipule qu’une mère porteuse sera une femme capable d’âge légal (plus de 18 ans) et ayant né au moins un enfant, elle devra être en bonne santé physique et mentale et capable de porter et de donner naissance à un enfant. Les parents génétiques doivent être un couple marié, tous deux âgés de plus de 18 ans, au moins un membre de ce couple doit avoir des indications médicales pour le traitement avec des technologies de procréation assistée.

Objet

Une mère porteuse tombe enceinte avec des techniques de procréation assistée, porte et donne naissance à un enfant qui n’est pas génétiquement lié à elle; cette mère porteuse renonce à l’autorité parentale sur cet enfant au profit des parents génétiques en tant que parents légitimes et naturels de l’enfant. Les parents génétiques assument tous les droits et responsabilités parentaux envers l’enfant et à partir de ce moment-là paient les frais réels encourus par la mère porteuse aussi bein que le montant de sa rémunération.
La forme de l’accord portant la maternité de substitution sera faite par écrit, parfois en présence d’un notaire , afin de garantir les droits et obligations légitimes des parties et de l’enfant. Le contrat de maternité de substitution doit être signé et notarié avant le transfert d’embryons. Les parties doivent être convaincues que l’accord est conclu après un examen attentif et des consultation sur tous les aspects de chaque question, et que les parties concluent cet accord volontairement et en l’absence de coercition d’aucune sorte. Puisque le code de la Famille de l’Ukraine prévoit que seul un couple marié consistant d’un homme et d’une femme peut être les parents génétiques d’un enfant né d’une maternité de substitution, les parents génétiques doivent fournir leur certificat de mariage dans l’original, notarié et apostillé pour une utilisation en Ukraine, la traduction doit être notariée.

Les documents suivants doivent être rédigés par un notaire et font partie intégrante du contrat de maternité de substitution:
– Le consentement de la mère porteuse à l’inscription des noms des parents génétiques sur le certificat de naissance (à soumettre ultérieurement au bureau d’état civil après la naissance de l’enfant);
– Le consentement du mari de la mère porteuse, le cas échéant, à la participation de sa femme au programme de maternité de substitution et à la renonciation des toutes réclamations qu’il pourrait avoir au sujet de ses droits parentaux sur l’enfant qu’elle donnera naissance.
Un conseiller en droit, un avocat ou un notaire doivent conserver la confidentialité des informations contenues dans l’accord de maternité de substitution.

Responsabilités de la mère porteuse gestationnelle

La mère porteuse accepte de se conformer autant que possible à toutes les instructions médicales données par le médecin ou l’obstétricien, de ne pas participer à des activités dangereuses pendant la grossesse, de divulguer toutes les informations sur l’évolution de sa grossesse aux parents génétiques. La mère porteuse signe le consentement requis pour l’enregistrement de la naissance au bureau d’état civil, qui indique son consentement à enregistrer les parents génétiques en tant que parents légaux de l’enfant auquel elle donnera naissance en vertu de l’accord de maternité de substitution.

La mère porteuse et son mari acceptent de ne pas tenter d’établir le contact ou lien quelconque avec un enfant né en vertu d’un accord de maternité de substitution après la naissance de cet enfant sans l’autorisation écrite préalable des parents génétiques.

Responsabilités des parents génétiques

Les parents génétiques prennent la garde de tous les enfants nés en vertu d’un accord de maternité de substitution, indépendamment du sexe, du nombre, de l’état de santé, de la condition physique, de l’état psychologique, de la naissance en prématurité ou de la naissance à terme. Les parents génétiques paient les frais réels et la rémunération de la mère porteuse, comme le prévoit l’accord. Les dépenses réelles et le montant de la rémunération sont déterminés par les parties.conformément à l’article 632 du Code Civil. Il n’y existe aucunes limites au montant de la rémunération et aux coûts réels qui doivent être payés à la mère porteuse.

Coût de l’accordt de maternité de substitution

Le coût de l’accord de gestation pour autrui se compose de deux éléments: 1) les parents génétiques doivent compenser les dépenses réelles de la mère porteuse, c’est à dire: les frais quoitidens, de nourriture, de vêtements pour les femmes enceintes, les pertes de salaire, les frais de transport, de logement, etc; aussi bien que toutes sortes des frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de laboratoire et des dépenses thérapeutiques liées aux tests, réalisés à la demande de leur médecin, au transfert d’embryons, à la surveillance de la grossesse, au trainage prénatal,, à l’accouchement et la réhabilitation après l’accouchement; tout coût de la vie et les services de santé, qui sont encourus par la porteuse, à la presentation des factures paiées /reçus; et 2) la rémunération de la mère porteuse. Le taux de la rémunération est déterminé par l’accord des parties et ne comprend pas les coûts réels survenus pendant la grossesse et l’accouchement de la mère porteuse.
Si la mère porteuse interrompra la grossesse par des moyens médicaux pour des raisons médicales et avec le consentement des médecins et des parents, ou s’il y aura une fausse couche, la mère porteuse aura droit au montant des frais accumulés, ce qui correspond à la durée de la grossesse, la rémunération finale n’est pas payée, mais une petite compensation peut être offerte.

Résiliation de l’accord

Résiliation anticipée: la résiliation anticipée ne peut se produire qu’avant que la mère porteuse ne tombe enceinte, ou lorsque la mère porteuse n’est pas enceinte, ou à la discrétion et avec l’autorisation écrite de toutes les parties. La mère gestationnelle n’a le droit de refuser cet accord que jusqu’à ce que l’embryon soit transféré dans son corps. En cas de résiliation anticipée de l’accord de maternité de substitution, les parents génétiques sont responsables des frais de substitution encourus jusqu’au dernier jour.

Violation de l’accord

La mère porteuse rembourse tous les frais payés par ses parents génétiques si elle viole une partie essentielle de l’accord de maternité de substitution (avortement, comportement dangereux, non-respect des instructions du médecin, fourniture de fausses informations, grossesse avant le transfert de l’embryon, non renonciation à l’autorité parentale sur l’enfant). Si la mère porteuse viole l’accord, elle perd ensuite son droit à toute rémunération.