Les Certificats de naissance en Ukraine sont délivrés par les autorités locales aux Bureaux de l’état civil dans les 1-3 jours suivant la demande en raison des restrictions COVID -19. En temps normal, le processus prend 2-3 heures.

Les parents génétiques acquièrent les droits parentaux immédiatement après la naissance d’un enfant conformément à la partie 2 de l’article 123 du Code de la Famille de l’Ukraine.

La législation ukrainienne est l’une des plus favorables au monde pour l’enregistrement de la naissance d’un enfant né d’une mère porteuse. Le fait est que les noms des parents légitimes sont apposés sur l’acte de naissance immédiatement lors de la délivrance. Les parents génétiques n’ont pas besoin d’obtenir des autorisations spéciales d’un Comité, d’un tribunal ou d’une autre institution. quelconque, La procédure d’adoption n’est pas nécessaire. L’enfant est considéré comme l’enfant légitime des parents génétiques dès le moment de la fécondation in vitro.

Conformément au |Règlement No 52/5 en date du 18 décembre 2000 sur l’enregistrement des actes d’état civil en Ukraine, la législation ukrainienne régit l’enregistrement des actes d’état civil en Ukraine sur demande d’étrangers. Cela signifie qu’un étranger peut demander d’enregistrer la naissance soit à l’Office consulaire de son pays, soit au service de l’enregistrement d’état civil en Ukraine sur le lieu de naissance de l’enfant. Bien sûr, il est plus facile de contacter le consulat et d’obtenir un certificat de naissance délivré par votre propre pays, ainsi que le passeport de l’enfant. Cependant, cela n’est possible que lorsque la maternité de substitution est légale dans le pays des parents qui demandent l’acte de naissance d’un enfant né d’une mère porteuse gestationnelle, par exemple aux États-Unis.

La procédure d’enregistrement de la naissance d’un enfant né de substitution, est spécifiquement prévu à ce Règlement sur l’enregistrement des actes d’état civil: Si l’enfant était né d’une femme qui est tombée enceinte à l’embryon, qui vient de l’époux, l’enregistrement de la naissance a lieu sur la demande des époux, ayant accepté l’implantation de l’embryon.

Ainsi, les parents génétiques sont également des parents légitimes qui enregistrent leur nouveau-né, et la mère porteuse n’a plus de relation directe avec ce processus. Elle ne participe pas à l’enregistrement, sauf les cas ou elle doit donner son autorisation notariée. Les parents personnellement (avec l’aide d’un interprète) s’adressent aux organes locaux d’enregistrement des actes d’état civil concernant l’enregistrement de leur enfant. Ils ne doivent que fournir un certificat confirmant leur lien génétique avec l’enfant, et le consentement écrit de la mère porteuse pour que l’on écrit leurs noms sur l’acte de naissance de l’enfant né.

L’acte de naissance que reçoivent les pères génétiques ne contient aucune référence au nom ni d’autres informations sur la mère porteuse. La seule itémisation enregistrant le nom de la mère porteuse se trouve dans le registre civil lui-même, qui est tenu au département de l’état civil. Dans la colonne « mentions spéciales », il y a une entrée  » mère selon le certificat médical de naissance  » (nom complet de la mère porteuse).

Une autre question à laquelle il nous faut répondre est celle: qui devrait être considéré comme parent d’un enfant si un embryon est conçu à l’aide de cellules de donneur et de matériel biologique provenant d’un seul parent génétique?

Conformément au paragraphe 5.1 de la procédure d’application des techniques de procréation assistée en Ukraine, l’implantation d’un embryon est effectuée lorsque l’anonymat du donneur et le secret médical sont protégés. Ainsi, les donneurs de cellules germinales (ovules, spermatozoïdes) ne peuvent pas acquérir les responsabilités et les droits parentaux d’un enfant qui doit naître à l’avenir.

La clause 7.11 de la procédure susmentionnée stipule que l’enregistrement de la naissance d’un enfant né grâce à des techniques de procréation assistée soit effectué conformément à la législation en vigueur en Ukraine sur la base d’un certificat de parenté génétique des parents (mère ou père ) et le fœtus.

Par conséquent, ni les donneurs de gamètes ni la mère porteuse n’acquièrent l’autorité parentale sur les enfants nés avec des techniques de procréation assistée utilisant le matériel biologique des deux parents génétiques ou d’un seul des parents génétiques et du donneur de gamètes. Dans ces cas, l’autorité et les devoirs parentaux incombent aux conjoints dûment enregistrés en tant que parents de l’enfant.