La maternité de substitution est-elle légale en Ukraine?

Ainsi, la maternité de substitution en Ukraine est légale, conformément au paragraphe 2 Article 123 du Code de la Famille. Cependant, en Ukraine, il existe certaines conditions pour l’utilisation des services de maternité de substitution. Vous pouvez lire à ce sujet ci-dessous.

En Ukraine, les parents génétiques doivent satisfaire aux certains conditions médicales pour que le médecin de la reproduction leur prescrive une maternité de substitution en tant que couple stérile. Principalement, il y a des maladies féminines sur la liste des diagnostics, mais il y a aussi des problèmes de fertilité masculine.

Selon la législation ukrainienne,le lien génétique de l’enfant avec au moins un des parents est obligatoire.
La maternité de substitution en Ukraine n’est autorisée qu’aux couples mariés composées de l’homme et de sa femme.

Les avantages de la maternité de substitution en Ukraine sont très importants! Voyez par vous-même:

– La maternité de substitution commerciale ou payée est autorisée sans limitation du montant de la rémunération de la porteuse gestationnelle de substitution, i.e. la mère porteuse;
– Pas besoin d’une décision d’un Comité spécial quelconque;
– Pas besoin d’une ordonnance du tribunal (sauf si le pays des parents l’exige);
– Aucune autre procédure d’adoption n’est nécessaire (sauf si le pays des parents l’exige);
– un certificat de naissance est délivré au nom des parents génétiques immédiatement après la naissance de l’enfant;
– la mère porteuse gestationnelle n’a pas le droit d’être la mère légale de l’enfant qu’elle a porté pendant sa participation au programme de maternité de substitution. Seuls les parents génétiques et leurs conjoints sont considérés comme les parents légitimes d’un enfant né d’une mère porteuse gestationnelle;
– Tout enfant né sur le territoire ukrainien a droit à la citoyenneté ukrainienne.

Le code de la famille de l’Ukraine, entré en vigueur le 1er janvier 2004 et a légalisé la maternité de substitution gestationnelle en Ukraine, faisant la législation ukrainienne la plus efficace au monde en ce qui concerne la maternité de substitution et en soutenant les droits de reproduction d’une personne, prévoit ce qui suit:

Article 123. Pour définir l’origine de l’enfant né à la suite de l’application de technologies de reproduction assistée

1. En cas de naissance par la femme d’un enfant conçu à la suite de l’application de techniques de procréation assistée effectuées avec le consentement écrit de son mari, il est enregistré par le père de l’enfant.

2. En cas de transfert dans le corps d’une autre femme d’un embryon humain conçu par les conjoints à la suite de l’utilisation de techniques de procréation assistée, ces conjoints sont les parents de l’enfant.

3. Les conjoints sont reconnus en parents de l’enfant, né de la ‘épouse après le transfert dans son corps de l’embryon humain conçu par son mari et une autre femme à la suite de l’application de technologies de reproduction assistée.

Les lois suivantes régissent la maternité de substitution en Ukraine:
– Le code familial de l’Ukraine;
– « Sur l’enregistrement des actes d ‘état civil », loi de l’Ukrainen ° 2398 / VI en date du 1er juillet 2010 ;
– Règlement No 52/5 en du 18 décembre 2000 relatif à l’enregistrement des actes d’état civil en Ukraine;
– « Procédure d’application des technologies de procréation assistée en Ukraine », décret du Ministère de la santé publique de l’Ukraine n ° 787 en date du 09.09.2013;
-Loi No 2235-III en date du 18 janvier 2001 sur la nationalité ukrainienne;
– « Procédure de prolongation de la durée du séjour et de prolongation ou de réduction de la durée du séjour temporaire des étrangers et des apatrides sur le territoire de l’Ukraine», Décision du Conseil des Ministres de l’Ukraine n ° 150 en date du 15.02.2012.