Le 10 août 2026, le député Serhiy Kuzminykh a déposé à la Rada suprême un projet de loi qui changerait les personnes autorisées à recourir à la gestation pour autrui en Ukraine. Il porte le numéro 15507. Voici ce que dit réellement le texte, où il en est aujourd’hui et ce qui n’a pas bougé du tout.
D’abord, le statut. Au 19 novembre 2026, ce n’est encore qu’un projet : la fiche officielle sur le site de la Rada indique « en cours d’examen en commission ». Pour devenir une loi, il devrait être adopté par le Parlement, signé par le Président et entrer en vigueur, et sa rédaction peut encore évoluer. Pour l’instant, la gestation pour autrui en Ukraine reste soumise aux règles existantes.
Ce qu’est ce projet et qui l’a déjà examiné
Son titre complet est « Portant modification de certains actes législatifs de l’Ukraine afin de garantir les intérêts de l’État et de protéger les droits des enfants dans l’application des techniques d’assistance médicale à la procréation (gestation pour autrui) ». La commission saisie au fond est celle de la politique humanitaire et de l’information. D’après la fiche officielle du projet, d’autres commissions ont déjà rendu leur avis : celle des droits de l’homme le 3 septembre, une expertise budgétaire le 22 septembre et celle de la transformation numérique le 3 novembre, qui a demandé à la commission principale de tenir compte de ses observations.
Interfax-Ukraine rapporte que l’objectif affiché est de mettre fin aux montages qui font sortir illégalement des enfants du pays sous couvert de programmes de gestation pour autrui. SUD.UA ajoute que la commission de la transformation numérique a aussi évoqué le maintien de l’accessibilité des services de reproduction et la protection juridique des familles ukrainiennes.
Ce qu’il propose
Le projet créerait un registre d’État unique des contrats de gestation pour autrui et des entités actives dans la médecine de la reproduction, à élaborer par le Conseil des ministres. Les cliniques devraient vérifier les pièces d’identité et la nationalité des parents génétiques avant le début d’un programme. La gestation pour autrui serait ouverte aux époux de nationalité ukrainienne qui résident en Ukraine de façon permanente depuis au moins trois ans avant la signature du contrat. Pour les étrangers et les apatrides, elle serait fermée, sauf si l’un des époux est citoyen ukrainien.
L’enregistrement de la naissance changerait lui aussi. Un enfant né d’une mère porteuse ne pourrait être enregistré qu’avec des documents prouvant la nationalité ukrainienne d’au moins un des parents génétiques, ainsi que l’attestation de la clinique que la procédure respectait la législation ukrainienne. Le projet précise aussi que ni un contrat de gestation pour autrui ni la naissance d’un enfant en Ukraine ne suffiraient, à eux seuls, à prolonger le séjour d’un étranger ou à lui délivrer un titre de séjour.
Il prévoit enfin une règle transitoire : les contrats conclus avec des étrangers avant l’entrée en vigueur de la loi resteraient valables jusqu’à leur pleine exécution, mais pour neuf mois au maximum. Les analyses de la presse relèvent que le projet n’explique pas encore comment le registre fonctionnerait, quelles données il contiendrait ni qui pourrait le consulter. Cela demanderait une réglementation distincte.
Un second projet, sur la responsabilité pénale
Le même député a déposé un projet complémentaire, le n° 15506. Selon des informations de presse, il propose une responsabilité pénale pour l’organisation ou la réalisation de procédures de gestation pour autrui au profit d’étrangers lorsqu’aucun des époux n’est citoyen ukrainien. Comme le n° 15507, c’est un projet et il n’a pas été adopté.
Ce qui reste en vigueur
Aujourd’hui, le cadre juridique se compose du Code de la famille d’Ukraine et de la procédure du ministère de la Santé pour les techniques d’assistance médicale à la procréation (arrêté n° 787). Selon l’article 123, alinéa 2, du Code de la famille, les époux dont l’embryon est transféré dans le corps d’une autre femme sont les parents de l’enfant, et d’après l’article 139, alinéa 2, la mère porteuse ne peut pas le contester. Ni le n° 15507 ni le n° 15506 n’ont été adoptés : ces règles restent donc en vigueur.
Pourquoi ces projets et pas celui du gouvernement
Un projet gouvernemental plus large sur les techniques d’assistance médicale à la procréation, le n° 13683, déposé en août 2025, a été retiré le 16 juillet 2026 après la démission du Conseil des ministres. La fiche de la Rada le montre. C’est pourquoi les commissions travaillent aujourd’hui sur les projets déposés par un député à titre individuel.
Pour les futurs parents
Consultez la fiche du projet sur le site de la Verkhovna Rada plutôt que les rumeurs des réseaux sociaux. Un projet n’est pas une loi : les textes sont souvent amendés pendant l’examen parlementaire, et certains projets n’arrivent jamais au vote. Si vous êtes déjà dans un programme ou en préparez un, demandez à votre agence, à votre clinique et à votre avocat de vous expliquer par écrit comment votre situation pourrait être touchée, car un article général ne remplace pas un conseil juridique individuel. Et gardez vos contrats ainsi que vos documents médicaux et d’état civil complets et en ordre.
Nous suivons ce projet et rendrons compte des évolutions officielles sur ce blog. Pour toute question sur votre programme, écrivez à desk@ukrainiansurrogates.com ou contactez-nous au +380800301323 ou au +380959017224 (WhatsApp, Viber, Telegram).
Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Informations à jour au 19 novembre 2026.
