La plupart des questions qu’on nous pose sur le don d’ovocytes ne portent pas sur la médecine. On veut savoir qui sera la mère aux yeux de la loi, si la donneuse peut un jour réapparaître et à quoi elle a exactement consenti. Ce sont de bonnes questions, et en Ukraine presque toutes les réponses se trouvent dans trois textes : le Code de la famille, les Fondements de la législation ukrainienne sur la santé et l’arrêté n° 787 du ministère de la Santé du 9 septembre 2013, qui fixe la procédure d’assistance médicale à la procréation. L’arrêté a été modifié plusieurs fois, la dernière en décembre 2024. Nous les avons relus tous les trois cette semaine. Voici ce qu’ils disent.
Qui sont les parents
L’article 123, alinéa 3, du Code de la famille est court et très clair : si une épouse accouche après le transfert d’un embryon conçu par son mari et une autre femme, les époux sont reconnus comme parents de l’enfant. La donneuse n’est pas inscrite comme mère.
Deux détails comptent. L’article parle d’époux, donc d’un couple marié. Si vous n’êtes pas mariés, demandez à un avocat comment la filiation serait établie dans votre cas précis, avant de commencer et pas après. L’alinéa 1 du même article concerne le mari : si l’épouse donne naissance à un enfant conçu par AMP avec son consentement écrit, il est inscrit comme père. Ce consentement écrit fait partie des documents que la clinique vous demandera de signer.
Anonymat : ce que la loi protège, et ce qu’elle ne peut pas empêcher
L’article 48 des Fondements de la législation sur la santé autorise la fécondation artificielle à condition que les époux consentent par écrit, que l’anonymat du donneur soit garanti et que le secret médical soit respecté. Le même article ajoute une phrase rarement citée : l’anonymat du donneur peut être levé selon la procédure prévue par la loi. L’arrêté 787 ne décrit aucune procédure de ce type ; en pratique, le don dans les cliniques ukrainiennes reste donc anonyme.
Ce que vous pouvez obtenir, c’est un portrait phénotypique, autrement dit une description de l’apparence de la donneuse. L’arrêté prévoit qu’il soit remis aux receveurs sur demande. Le questionnaire de la donneuse est rempli et codé par le médecin, chaque clinique fixe son propre système de codage, et les formulaires officiels portent un code, pas un nom.
L’arrêté admet aussi des donneuses connues : des proches parentes peuvent donner, de même qu’une autre patiente en FIV qui accepte par écrit de céder une partie de ses ovocytes à une receveuse.
Une mise en garde honnête. La loi peut garder fermés les dossiers d’une clinique, mais elle ne peut pas empêcher un enfant devenu adulte d’envoyer un échantillon de salive à une base de données ADN commerciale. Le comité d’éthique de l’ASRM encourage fortement les parents à expliquer à l’enfant comment il a été conçu, tout en reconnaissant que la décision leur appartient. Nous ne vous dirons pas quoi faire. Réfléchissez-y simplement avant de choisir une donneuse, car cela détermine les informations que vous voudrez conserver.
Qui peut donner selon l’arrêté 787
Les exigences minimales figurent à la section V de l’arrêté 787. Une donneuse d’ovocytes doit :
- avoir entre 18 et 36 ans ;
- avoir au moins un enfant à elle, en bonne santé ;
- être en bonne santé générale, sans maladie héréditaire ni contre-indication au programme ;
- ne pas consommer de drogues ni abuser de l’alcool ou d’autres substances, et ne pas présenter de « caractéristiques phénotypiques négatives ».
C’est un minimum, pas une recommandation. Cliniques et agences peuvent être plus exigeantes, et beaucoup le sont. Nos propres critères pour les donneuses sont plus stricts sur l’âge.
Le bilan des donneuses et des receveuses est le même que pour une FIV classique, et l’arrêté le détaille : groupe sanguin et rhésus, tests VIH, syphilis, hépatites B et C, examen gynécologique, échographie pelvienne, dosages hormonaux dont l’AMH, et d’autres examens si le médecin le juge utile. La fiche personnelle de la donneuse, en annexe de l’arrêté, comporte des cases pour le caryotype, le statut de porteuse de la mucoviscidose et l’X fragile. Et la section II contient une règle discrète mais utile : quand une femme signe son consentement au don d’ovocytes, la clinique prélève et congèle en plus 1 à 5 ml de sang total et 10 ml de plasma, conservés à –20 °C, afin de pouvoir faire plus tard des analyses génétiques ou de nouveaux contrôles infectieux si nécessaire.
Ce qui protège la donneuse
Les futurs parents sautent souvent cette partie. À tort. L’arrêté 787 recommande au maximum huit stimulations ovariennes au total par donneuse, avec au moins deux mois entre deux tentatives. Si une complication survient dans les 30 jours suivant la ponction, par exemple un syndrome d’hyperstimulation ovarienne (SHO), la clinique lui apporte les soins nécessaires. Après le cycle, son médecin la suit jusqu’aux règles suivantes, environ deux semaines.
La ponction a lieu 35 à 36 heures après l’injection de déclenchement, en ambulatoire et sous contrôle échographique, et la femme reste en observation au moins deux heures.
Les recommandations internationales vont plus loin. La mise à jour 2025 de la recommandation de l’ESHRE sur la stimulation ovarienne comporte une partie consacrée aux donneuses d’ovocytes. Elle recommande d’utiliser en routine un déclenchement par agoniste de la GnRH plutôt que par hCG chez les donneuses sous protocole antagoniste ou progestatif, une approche associée à un risque plus faible de SHO, et d’adapter les doses à chaque femme en pensant à sa sécurité. Une question simple à poser à toute clinique : quel déclenchement utilisez-vous pour les donneuses, et pourquoi ?
Comment cela se passe sur le papier
Avant tout programme d’AMP, les règles ukrainiennes exigent l’avis d’un conseil pluridisciplinaire de la clinique (directeur médical, médecin traitant, interniste et gynécologue-obstétricien) qui écarte toute contre-indication. Viennent ensuite les documents du don : votre demande d’utilisation d’ovocytes de donneuse, le consentement éclairé de la donneuse, son questionnaire et sa fiche personnelle. Ce sont tous des formulaires types annexés à l’arrêté 787.
Sur le plan médical, l’arrêté décrit deux voies. Soit on synchronise les cycles de la donneuse et de la receveuse, soit la donneuse est stimulée lors d’un cycle antérieur, les ovocytes sont fécondés avec le sperme du conjoint ou d’un donneur, et les embryons sont congelés puis transférés plus tard dans un cycle préparé. Les ovocytes donnés peuvent aussi être congelés pour plus tard. L’arrêté recommande de transférer un ou deux embryons ; trois seulement avec une justification clinique et l’accord de la patiente.
Les indications sont également fixées : absence d’ovocytes propres (y compris après la ménopause), risque de transmettre une maladie héréditaire, ou échecs répétés de FIV avec mauvaise réponse ovarienne et embryons de faible qualité.
Si vous avez aussi besoin d’une mère porteuse
Le don d’ovocytes peut être combiné à une GPA, mais à une condition. La section VI de l’arrêté 787 exige que le couple, ou au moins l’un des futurs parents, ait un lien génétique avec l’enfant, et la mère porteuse ne doit pas en avoir. Concrètement : des ovocytes de donneuse avec le sperme du futur père respectent cette règle ; des ovocytes de donneuse avec du sperme de donneur dans un programme de GPA, non. Vérifiez-le dès le départ. Notre article sur le projet de loi 15507 présente les propositions actuellement examinées au Parlement.
Les questions à poser
Quelles informations sur la donneuse vais-je recevoir, et sous quelle forme ? Que conserve la clinique à son sujet, et pendant combien de temps ? Combien de stimulations cette donneuse a-t-elle déjà faites ? Que se passe-t-il si l’on obtient moins d’ovocytes que prévu ? Vais-je signer les formulaires ukrainiens avec une traduction dans une langue que je comprends ?
Si vous voulez en parler avec quelqu’un qui s’en occupe chaque semaine, écrivez à desk@ukrainiansurrogates.com ou appelez le +380800301323. Nous répondons aussi sur WhatsApp, Viber et Telegram au +380959017224.
Cet article est une information générale fondée sur les textes publiés sur zakon.rada.gov.ua au 20 novembre 2026. Il ne constitue pas un avis médical ou juridique ; votre clinique et votre avocat doivent confirmer comment les règles s’appliquent à votre situation.
